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S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsqu’un sténographe est requis d’effectuer une transcription dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, il a droit à une fois et demie le montant des honoraires prévus à l’article 4 ou 5, selon le cas.
Toutefois, pour une transcription requise dans un délai inférieur à 24 heures de la prise des dépositions, un sténographe a droit au double du montant des honoraires prévus à l’article 4 ou 5, selon le cas.
D. 239-2006, a. 6.
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